Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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[…] Vu l'assignation du 7 décembre 2012 que Monsieur X Y, né le […] à Tizi-Ozou (ainsi que cela résulte de son acte de naissance et non Ouaguenoun, comme indiqué dans l'assignation), en Algérie, qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait délivrer au procureur de la République, aux termes desquelles il demande au tribunal de dire qu'il est de nationalité française, sa mère, D Y étant française pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché au décret de réintégration dans la nationalité française de son propre père en date du 6 février 2008 ;

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[…] Vu l'assignation du 7 novembre 2013 que Monsieur Z A, né le […] à […] et qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait délivrer au procureur de la République, aux fins de se voir délivrer un certificat de nationalité française et dire qu'il est de nationalité française, en application de l'article 17 du code de la nationalité française, par filiation paternelle, son père ayant été réintégré dans la nationalité française par décret du 6 février 2008 ; il fait valoir que son père, retenu contre sa volonté en Algérie s'est trouvé de ce fait dans l'impossibilité d'établir, avant l'expiration du délai fixé par les textes, son domicile sur le territoire de la République française ;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 6 février 2008 lui accordant la nationalité française en tant qu'il concerne ses deux enfants mineures, Alimata et Harouna B ;