Décret n°2008-110 du 6 février 2008
Article 2 du Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2008
Le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées.
Commentaires • 5
L'article 2 du décret n° 2008-110 du 6 février 2008 instaurant le guide d'évaluation a prévu qu'un bilan de son utilisation soit fait par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un an après son utilisation. Le rapport, qui a été remis en janvier 2010 à la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, a fait le constat d'une utilisation, par une large majorité de MDPH, mais parfois partiellement. Sur cette base, la CNSA a adopté un plan d'action sur deux ans visant à accompagner son appropriation par les MDPH.
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L'article 2 du décret n° 2008-110 du 6 février 2008 instaurant le guide d'évaluation a prévu qu'un bilan de son utilisation soit fait par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un an après son utilisation. Le rapport, qui a été remis en janvier 2010 à la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, a fait le constat d'une utilisation, par une large majorité de MDPH, mais parfois partiellement. Sur cette base, la CNSA a adopté un plan d'action sur deux ans visant à accompagner son appropriation par les MDPH.
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