Décret n° 2008-119 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 février 2008
Dernière modification : 11 février 2008

Commentaire1


1Arrêt n° 1786 du 13 octobre 2016 (15-13.886) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786
Cour de cassation

[…] 1°/ que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l'exercice ne peut en aucune manière être entravé par l'employeur ; que si l'article 6-3 du d& […] leur intention de participer au mouvement ; qu'en retenant, pour débouter les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, que l'insertion dans le RH 0924 de l'article 6-3 du RH 007 n'a pas pour effet de modifier le texte mais de le préciser, […]

 

Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2010, n° 094957

Désistement — 

[…] — d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne en date du 30 avril 2009 portant appréciation sur les modalités d'application du second alinéa de l'article 6-3 du règlement RH 077 dans sa rédaction issue du décret n° 2008-119 du 7 février 2008 pris dans le cadre de la loi

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 1er ;
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment ses articles 9 à 12 et 18 à 25 ;
Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;
Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 modifié relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis de la Commission nationale mixte en date du 14 janvier 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 24
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 25