Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2008 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 726-2, L. 731-30 et R. 726-6 à R. 726-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le fonds social prévu à l'article L. 726-2 du code rural, dit FAMEXA, et destiné à assurer des prestations extralégales dans le domaine de la santé aux bénéficiaires du régime de base d'assurance maladie des exploitants agricoles a été modernisé par le décret n° 2008-128 du 12 février 2008. La gouvernance de ce fonds a été revue, la procédure administrative d'approbation des aides a été allégée et les moyens financiers qui lui sont consacrés ont été augmentés.