Décret n° 2008-138 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 modifié relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants, modifié par le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004, et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 20 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 17 septembre 2007,
Décrète :
Décret n°98-312 du 23 avril 1998Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 20
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi