Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instancepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2008 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 39
Décisions • 72
Rejet —
[…] — les préjudices dont elle a demandé réparation à savoir achat d'un véhicule, frais de déplacements, frais de repas, frais d'installation d'un cabinet secondaire, contrepartie du temps passé en déplacement sont justifiés par les pièces produites et sont directement à rattacher à la décision de fermeture du tribunal de grande instance de Millau ; en refusant de les prendre en considération l'administration a méconnu le principe d'aide à l'adaptation mis en place par le décret ; […] Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Rejet —
[…] X, avocat, était inscrit au barreau de Tulle ; que le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 a notamment supprimé le tribunal de grande instance de Tulle à compter du 1 er janvier 2011 ; qu'après avoir abrogé ce décret, le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008, confirme la suppression de ce tribunal à compter de la même date ; que M. […]
Rejet —
[…] — que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle se fonde sur le décret n°2008-145 du 15 février 2008 abrogé à la date de la décision attaquée par le décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 modifié relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Hayange ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Céret, Espalion, Limoux, Lodève, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomières, Villefranche-de-Rouergue ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Apt, Florac, Largentière, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhône ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendôme ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint-Palais, Saint-Sever ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angély ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-François, Vouziers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Paimbœuf, Ploërmel, Pontivy, Quimperlé, Vitré ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Châteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.
Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.
I. ― Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers, Saint-Etienne-de-Tinée, Vence ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Château-du-Loir ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Evian-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Saint-Ambroix, Viviers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Sézanne ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Guérande, Saint-Pol-de-Léon, Savenay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnères-de-Luchon, Cazères ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.
II. - Le greffe permanent de La Trinité (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprimé.
Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprimé à compter du 1er janvier 2010.
III. - Le décret du 15 mars 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
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