Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Derniers modifiés

le 1 janv. 2020

Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 février 2008
Dernière modification :	1 janvier 2020
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 11

1. Une clause attributive de compétence survit à la suppression du tribunal désignéAccès limité

EFL Actualités · 25 septembre 2015

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Lexbase · 22 septembre 2013

3. [Brèves] Nouveau décret d'application de la réforme de la carte judiciaireAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce de Saintes, 8 janvier 2009, n° 2001.70476

—

[…] ORDONNANCE Nous, Gérard SALIBA, Président du Tribunal de Commerce de Saintes, assisté de Maître Marc Binnié, Greffier associé, Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008, en son article 5, Vu l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, en ses articles 16 et 173, Par jugement en date du 6/ 9/2002, le Tribunal de Commerce de Marennes a ouvert une procédure collective à l'égard de

2. Tribunal de commerce de Chambéry, 30 mars 2009, n° 2007C50176

—

[…] Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SARL SAM SUN CONSTRUCTION dont le siège social était à […], rendu le 21/09/2007 par le tribunal de grande instance d'ALBERTVILLE, statuant en matière commerciale, lequel, en application du décret N° 2008-146 du 15/02/2008, a vu sa chambre commerciale supprimée et rattachée qu tribunal de commerce de CHAMBERY à compter du 01/01/2009 ; ce jugement désignait Messieurs Sylvain SCHWINDENHAMMER et Jean-Claude CLANET, en qualité respective de Juge commissaire et de liquidateur.

3. Tribunal de commerce de Saintes, 7 janvier 2009, n° 2001.70347

—

[…] ORDONNANCE Nous, Gérard SALIBA, Président du Tribunal de Commerce de Saintes, assisté de Maître Marc Binnié, Greffier associé, Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008, en son article 5, Vu l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, en ses articles 16 et 173 , Par jugement en date du 7/ 9/2001, le Tribunal de Commerce de Marennes a ouvert une procédure collective à l'égard de

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2008-145 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.