Décret n°2008-146 du 15 février 2008

Article 4 du Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 7-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 6-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 6-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 6-2

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