Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 février 2008
Dernière modification : 18 février 2008

Commentaires23

Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 février 2019, n° 17/08364

Confirmation — 

[…] Il souligne que son premier enfant est né en 2006 donc avant le décret n°2008-147 du 15 février 2008 introduisant le décret du 20 décembre 1990 qui ne peut donc lui être appliqué. […]

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 mars 2023, n° 19/10546

Infirmation — 

[…] « Dire si l'article 19.1 alinéa 2 TCE relatif au principe de protection juridictionnelle effective et les principe de primauté du droit communautaire et de confiance légitime autorisent les juridictions nationales à justifier le maintien des dispositifs de départ anticipé à la retraite et de majoration pour enfant sous condition d'interruption ou de réduction d'activité telle que fixée par les articles 84 et 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié par les décrets n ° 2008 - 147 du 15 février 2008 et n° 2011-1112 […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 1er décembre 2011, n° 10/00522

Confirmation — 

[…] Après s'être heurtée au refus de la caisse qui se fondait sur le décret du 15 février 2008, refus confirmé le 14 novembre 2008 par la commission de recours amiable, M me B a saisi par lettre recommandée postée le 5 janvier 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, lequel, par jugement contradictoire du 17 décembre 2009 l'a déboutée.

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 86, Art. 88, Art. 105, Art. 131,Art. 84, Art. 84-1, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 92, Art. 99, Art. 102, Art. 130
Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth