Décret n° 2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1 er avril 2008 par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M lle Guibé ;

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[…] 32 Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. 33 Article 1 du décret n°2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

Annulation — 

[…] Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la procédure suivie pour l'évaluation de M. Z au titre de l'année 2009 était régulière puisque, conformément aux dispositions de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 et à celles du décret du