Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2008 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 61-8, R. 15-33-29-4, R. 15-33-61 à R. 15-33-70, R. 121-2 et R. 121-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2212-15, R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 ;
Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles 7, 9, 16, 17 et 19 ;
Vu le décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment ses articles 1er et 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. - L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé.
II. - Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation.
III. à V - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse., Art. R15-33-76,
Sct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique., Art. R15-33-67, Art. R15-33-68, Art. R15-33-69, Art. R15-33-70, Art. R15-33-71, Art. R15-33-72, Art. R15-33-73, Art. R15-33-74, Art. R15-33-75,
Art. R261-2
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R15-33-29-4, Art. R61-8, Art. R121-2, Art. R121-4
- Code général des collectivités territorialesArt. R2212-15, Art. R2213-60, Art. R2512-15-11, Art. R2512-15-12
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique - Article R. 15-33-69 Création Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1 Les demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 15-33-68 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article R. 15-33-72. […] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […]