Décret n°2008-150 du 19 février 2008
Article 2 du Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R15-33-29-4, Art. R61-8, Art. R121-2, Art. R121-4
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