Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 53 ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.