Décret n°2008-157 du 21 février 2008
Article 1 du Décret n° 2008-157 du 21 février 2008 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000Art. 4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.