Décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision, en date du 6 janvier 2010, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation de signature des préfets ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; Vu le code du travail ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 : « Le préfet de département peut donner délégation de signature : (…) 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ; (…) ; qu'aux termes de l'article 44 du même décret : « I. – Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. (…)» ; […]