Décret n°2008-186 du 26 février 2008
Article 2 du Décret n° 2008-186 du 26 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides et fixant le montant du droit prévu à l'article L. 5138-5 du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. , Art. D5138-7
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