Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2008 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
Fait à Paris, le 27 février 2008.
François Fillon