Décret n°2008-188 du 27 février 2008
Article 1 du Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7
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