Décret n°2008-195 du 27 février 2008
Article 3 du Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2008
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Les conventions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication et accessibles sur son site internet.
L'existence de ces conventions et de leur publication est mentionnée sur l'affichage de l'autorisation de travaux devant figurer, en application du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, sur le terrain.
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