Décret n° 2008-197 du 27 février 2008 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-5 du code rural
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 mars 2008 |
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Dernière modification : | 1 mars 2008 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-4, L. 723-4-1, L. 723-11, R. 723-106 et D. 723-4 à D. 723-13,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier