Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Annulation — 

[…] — qu'il sera préalablement donné acte à la commune d'Acoua que par l'effet de la délibération du 31 juillet 2008 le conseil municipal a rapporté la délibération du 13 avril 2008 ; qu'au surplus, il résulte de ce qui précède que l'indice terminal de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ; que cet indice, fixé par le décret n° 2008-198 du 27 février 2008, est l'indice brut 1015 ; qu'en appliquant à cet indice le barème de l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, la commune n'a ni méconnu ni dénaturé les dispositions des articles L.2123-20 et s. dudit code ;

Rejet — 

[…] notamment, les indemnités de fonctions des élus ; que c'est donc à tort que le maire de Bandraboua a considéré dans son courrier en réponse à la lettre du préfet que les observations de ce dernier étaient infondées ; que le maire de Bandraboua ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 relative à l'indemnité des membres du parlement et du décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers ;

Annulation — 

[…] les indemnités de fonctions des élus ; que c'est donc à tort que le maire de M'tzamboro a considéré dans son courrier en réponse à la lettre du préfet que les observations de ce dernier étaient infondées ; que le maire de M'tzamboro ne saurait utilement prétendre que les observations du préfet contreviennent à la loi organique du 21 février 2007, ni se prévaloir des dispositions de la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 relative à l'indemnité des membres du parlement et du décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers ;