Décret n°2008-199 du 27 février 2008

Article 5 du Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
Art. 5

- Décret n°71-750 du 14 septembre 1971
Art. 4

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