Décret n°2008-199 du 27 février 2008
Article 2 du Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002Art. 7
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2012, n° 0905407
Rejet
[…] M. X demande au Tribunal de condamner l'Etat à augmenter le montant des heures supplémentaires en application du décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z-A X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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