Décret n°2008-199 du 27 février 2008

Article 7 du Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-685 du 18 août 1971
Art. 1

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).