Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2008 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 et L. 413-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 7 et 102 du code annexé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde