Décret n° 2008-208 du 29 février 2008 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
[…] 82.- Décrets pris sur avis du Conseil d'Etat.- Il existe également des décrets pris sur avis du Conseil d'Etat. Dans ce cas, il peut s'agir soit de décrets relevant de la compétence du Premier ministre, ce qui est le cas le plus fréquent, soit de décrets en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. […] Doit également être mentionné le décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale dont l'article 2 précise que l'organisation de chaque ministère est définie par décret. Relevons ici que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2008-208 du 29 février 2008, l'avis du Conseil d'Etat n'est plus requis dans cette matière.