Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances

Infirmation — 

[…] De plus selon l'article R.511-2 du Code des assurances avant ses modifications par décrets des 30.08.2006 et 4 mars 2008 les opérations mentionnées à l'article L.310-1 ne pouvaient être présentées que par des personnes physiques non salariées autres que les agents généraux d'assurance et mandatées à cet effet par une entreprise, société (….).

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[…] MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes liées à la rupture du mandat d'agent général probatoire Aux termes de l'article R511-2 2° du Code des C modifié par le Décret n°2008-217 du 4 mars 2008 — L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : […] 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance. Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées au a du II de l'article L. 520-1.

Infirmation partielle — 

[…] Sur la garantie de l'AGS ( CGEA) de Bordeaux : Le jugement entrepris devra être réformé en ce qu'il a dit la garantie limitée au plafond 13 alors qu'en vertu de l'article D 32 53 '5 du code du travail issu du décret du 4 mars 2008 le montant maximum de la garantie est fixé à cinq fois le plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, la date à retenir étant celle à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.