Article 1 du Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances

[…] Considérant que l'audit prévu par la convention du 21 mai 2010 comprend tant l'analyse des contrats d'assurances existants et des risques générés par l'activité du groupement SYSTEME U, que l'exposé des conditions de garantie du contrat d'assurance proposé, en vue d'aider à sa conclusion et qu'en application des articles L.511-1 et R.511-1 du code des assurances, la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance est une activité d'intermédiation en assurance ; […] elle relève du quatrième alinéa concernant les mandataires d'intermédiaires d'assurances (dans la version en vigueur à l'époque des faits, issue de l'article 1 er du décret n° 2008-217 du 4 mars 2008) ;