Décret n°2008-217 du 4 mars 2008
Article 2 du Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances
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Version07/03/2008
Entrée en vigueur le 7 mars 2008
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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