Décret n°2008-225 du 6 mars 2008
Article 1 du Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2008
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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