Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Article 1 du Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
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Décisions • 11
[…] 18-03-02-01-02 […] Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 à 5 et 11 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 : « art. 1. – Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, […]
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3. Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de la commune de Montapas (Nièvre), 15 octobre 2015
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, […] en vigueur depuis le 8 décembre 2012, ainsi que de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités locales, […] en vigueur jusqu'au 5 mars 2008, et de l'article 1 er du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 en vigueur à partir du 6 mars 2008 « les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissements (régisseurs de recettes) … sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, […]
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