Article 22 du Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 19 et 20 le pouvoir de :
1° Constater et apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° Statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 13.