Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Article 23 du Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseursAbrogé
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Version08/03/2008
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Les projets de remise gracieuse sur les débets consécutifs à des ordres de versement notifiés à compter du 1er janvier 2008 sont soumis par le ministre chargé du budget à l'avis de la Cour des comptes prévu à l'article 13.
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