Décret n°2008-228 du 5 mars 2008

Article 20 du Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2008

Version13/12/2012

Entrée en vigueur le 13 décembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 - art. 1 (V)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents chargés de l'intérim des postes comptables.

Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables aux comptables de fait.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°318825

Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2011

Les jugements et arrêts du juge des comptes sont effet revêtus de la formule exécutoire, en vertu des articles L. 315-1, R. 131-6 et R. 231-8 du code des juridictions financières. […] le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci. […] Enfin, l'article 20 du décret précise que : « les dispositions des articles 8 à 14 sont applicables aux comptables de fait ». […]

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