Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
Article 21 du Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Le délai mentionné au troisième alinéa du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé est fixé à six mois.
Ce délai peut être prorogé par décision du ministre chargé du budget.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment son article 21 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître ;
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[…] Considérant qu'en application du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de l'article 21 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, la responsabilité d'un comptable ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de 6 mois ; qu'en outre, selon les termes de l'instruction n° 97-113-V1 du 13 novembre 1997 susvisée, « les réserves ne peuvent en aucun cas être générales. […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Communaute de communes de Mimizan (Landes), 2016-02-17, Jugement n°2016-0004
[…] Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ; […] aucune preuve de sa notification n'a pu être apportée ; Attendu qu'en application de l'article 21 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précité, […]
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Le III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose en effet que la responsabilité du comptable « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de [ses] prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service, ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant » dans un délai qui est fixé à six mois, prorogeable, par l'article 21 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008. […] Par un jugement sévère du 21 octobre 2015, […]
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