Décret n° 2008-232 du 6 mars 2008 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 mars 2008
Dernière modification : 9 mars 2008
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 et D. 645-2 ;
Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2008 ;
Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D645-2
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-254 du 5 avril 1984
Art. 2, Art. 3, Art. 6
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth