Décret n°2008-235 du 6 mars 2008
Article 3 du Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2008
Entrée en vigueur le 10 mars 2008
Les archives et minutes des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées aux tribunaux pour enfants désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
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