Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié portant statut de la caisse de retraite du personnel de la Comédie-Française ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception des 7° et 13° de l'article 1er qui entrent en vigueur immédiatement.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Ces dispositions ont fait l'objet des décrets suivants : décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraites des personnels de la Société nationale des chemins de fer français ; décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraites des clercs et employés de notaires ; […]