Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 mars 2008
Dernière modification : 10 mars 2008

Commentaires6


1Retraites : Généralités - Allocations Non Contributives - Minimum Vieillesse. Revalorisation
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 9 juin 2009

De plus, les titulaires du minimum vieillesse, les personnes seules comme couples, ont bénéficié du versement d'une prime de 200 euros, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008. Cette prime a été versée, au mois de mars 2008, à l'ensemble des bénéficiaires du minimum vieillesse à cette date. Par ailleurs, il doit être rappelé que la perception d'une pension de retraite, peu élevée, ne signifie pas forcement que les ressources de l'assuré sont peu importantes.

 

2Personnes Âgées - Politique À L'Égard Des Personnes Âgées - Revendications
M. Paul Daniel · Questions parlementaires · 2 juin 2009

De plus, les titulaires du minimum vieillesse, les personnes seules comme couples, ont bénéficié du versement d'une prime de 200 euros, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008. Cette prime a été versée, au mois de mars 2008, à l'ensemble des bénéficiaires du minimum vieillesse à cette date. Par ailleurs, il doit être rappelé que la perception d'une pension de retraite, peu élevée, ne signifie pas forcement que les ressources de l'assuré sont peu importantes.

 

3Politique Économique - Pouvoir D'Achat - Retraités. Perspectives
M. Candelier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 15 juillet 2008

En vue d'anticiper cette revalorisation, les titulaires du minimum vieillesse, personnes seules comme couples, ont bénéficié du versement d'une prime de 200 euros, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008. Cette prime a été versée, au mois de mars 2008, à l'ensemble des bénéficiaires du minimum vieillesse à cette date. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'erreurs survenues dans le paiement de cette prime, qui auraient abouti à en priver certains bénéficiaires.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et L. 815-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
Vu le décret n° 63-834 du 6 août 1963 portant application de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;
Vu le décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2008,
Décrète :

Article 1

Un versement exceptionnel d'un montant de 200 euros est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er mars 2008, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 24 juin 2004 susvisée, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.

Article 2

Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 mars 2008, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

Article 3

Ce versement exceptionnel est pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.