Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Annulation — 

[…] — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; — l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; — le décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 ; — le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; — le code de justice administrative.

Rejet — 

[…] — à la date de l'infraction constatée le 4 juin 2012, la contribution spéciale s'élevait à 1 000 fois le taux horaire minimum garanti en application des dispositions de l'article R. 8253-8 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions du décret n°2008-243 du 7 mars 2008 ; en fixant le montant de la contribution réclamée à 5 000 fois le taux horaire minimum alors que le décret fixant ce taux n'a été publié que le 19 juin 2012, l'OFII a donc appliqué un texte qui n'était pas encore en vigueur à la date de l'infraction.

Rejet — 

[…] — le code du travail ; — l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; — le décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 — le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; — la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ;