Décret n°2008-243 du 7 mars 2008
Article 2 du Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/2008
Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.
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