Article 9 du Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/2008

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

I. ― Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
II. ― Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 133-10, R. 133-11, R. 133-16, R. 133-17, D. 133-6, D. 133-7, D. 133-10 et D. 133-13 du code de la sécurité sociale ;
2° Le décret du 2 mars 1905 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de l'inspection du travail dans les établissements de l'État, soumis à la loi du 12 juin 1893 ;
3° Le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II ― Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
4° Les articles 1er et 3 à 15-2 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant ;
5° Les articles 1er, premier à cinquième alinéas, 2 à 7 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail ;
6° Le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
7° L'article 1er du décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire ;
8° Le décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation ;
9° Les articles 3 à 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1) ;
10° Le I de l'annexe au décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil (2) ;
11° Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
12° Le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
13° Les articles 2 à 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
14° Les articles 1er et 2 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
15° Les articles 1er à 8 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ;
16° Le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
17° Le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion ;
18° Les articles 1er à 8 et 10 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
19° Les articles 1er à 7 du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L.° 12-10-1 du code du travail, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 ;
20° Le décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire ;
21° L'article 3 du décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
22° Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport ;
23° Le décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail ;
24° Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
25° L'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
26° Les articles 1er, deuxième alinéa, 2 à 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
27° L'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
28° L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'extension aux établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
29° L'arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 mars 2008

Commentaires2


1Retraites : Généralités - Liquidation Des Pensions - Cessation Anticipée D'Activité.
M. Charles de La Verpillière · Questions parlementaires · 18 juin 2013

Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de liquidation des droits à la retraite des salariés ayant bénéficié d'une cessation anticipée d'activité dans le cadre d'un accord pris en application de l'ancien article R. 322-7-2 du code du travail, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. […] L'article R. 322-7-2 du code du travail, relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), définit le cadre juridique de la prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement versé aux bénéficiaires. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions33


1Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2012, n° 1115136
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] sa demande de versement de la somme de 54,63 euros sur ce point n'est pas assortie des justificatifs de nature à apprécier le bien fondé de sa demande ; qu'en tout état de cause, il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 6 du décret du 30 novembre 1982 susvisé pour la période postérieure à son abrogation en application du 5° du II de l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; que, par suite, sa demande de prise en charge de ces frais sur le fondement des dispositions du décret du 30 novembre 1982 susvisé ne peut qu'être rejetée ;

 Lire la suite…
  • Échelon·
  • Assistance·
  • Décret·
  • Contrats·
  • Congé annuel·
  • Activité·
  • Non-renouvellement·
  • Santé publique·
  • Indemnité·
  • Prolongation

2Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juin 2009, n° 0802196
Rejet

[…] Considérant que M lle X soutient que la décision en litige a été prise sur le fondement des articles R. 311-3-5 et R. 311-3-9 du code du travail qui ont été abrogés par le décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail ; que, toutefois, ces dispositions n'ont été abrogées qu'à compter du 1 er mai 2008, ainsi qu'il résulte des articles 9 et 11 du décret précité ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté ;

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Demandeur d'emploi·
  • Radiation·
  • Liste·
  • Agglomération·
  • Code du travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Motif légitime·
  • Entretien·
  • Justice administrative

3ADLC, Avis 23-A-16 du 12 octobre 2023 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur…

[…] 2 Cote 2. 3 Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. 4 Article 9, II, 4° du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. 6

 Lire la suite…
  • Titres-restaurants·
  • Émetteur·
  • Commerçant·
  • Marches·
  • Commission·
  • Côte·
  • Confidentiel·
  • Acceptation·
  • Dématérialisation·
  • Restaurant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).