Décret n° 2008-254 du 13 mars 2008 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Par décret C 2006-1388 du 16 novembre 2006, l'établissement public administratif “Etablissement de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration” a été créé et s'est substitué, le 1er janvier 2007, au groupement d'intérêt public. […]