Décret n°2008-258 du 13 mars 2008
Article 2 du Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2008
Entrée en vigueur le 16 mars 2008
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R228-51, Art. R228-57
3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.
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