Décret n°2008-258 du 13 mars 2008
Article 3 du Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2008
Entrée en vigueur le 16 mars 2008
1° A modifié les dispositions suivantes
Code de commerce
Art. R225-83
2° L'article R. 232-15 est abrogé.
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