Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles

Rejet — 

[…] que ni la fédération ni les ACCA n'ont, par ailleurs, admis sa demande de participation à la pose de protections ; qu'il a déposé une demande d'indemnisation conformément au décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, qui a été rejetée par l'ACCA de Ladignac-le-Long ; qu'il n'a aucune assurance que le plan de chasse ait été réellement exécuté ; qu'à supposer que ce soit le cas, […]

Cassation — 

[…] Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs" ; […] mouflons, chamois, isards et chevreuils, suivant l'article 1 du décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 ; qu'à la date du 19 juillet 2000, le sanglier n'était pas soumis à plan de chasse obligatoire mais à un plan de chasse départemental dont la durée de validité n'était pas limitée ; […]