Article 1 du Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles

[…] « aux motifs que, suivant les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, »Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] mouflons, chamois, isards et chevreuils, suivant l'article 1 du décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 ; qu'à la date du 19 juillet 2000, le sanglier n'était pas soumis à plan de chasse obligatoire mais à un plan de chasse départemental dont la durée de validité n'était pas limitée ; qu'il s'ensuit que l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2000 est légal (arrêt attaqué, […]