Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 mars 2008
Dernière modification : 17 mars 2008
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis A, et l'annexe II à ce code, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 59-1003 du 17 août 1959 pris pour l'application de l'article 39 octies du code général des impôts tendant à encourager la création d'établissements de vente, de bureaux d'études ou de bureaux de renseignements à l'étranger ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Art. 17
Article 2

L'article 1er du décret du 17 août 1959 susvisé est abrogé.

Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth