Décret n°2008-260 du 14 mars 2008

Article 1 du Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Art. 17

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