Décret n° 2008-268 du 19 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 mars 2008
Dernière modification :	20 mars 2008

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 décembre 2010, n° 08/15451

Infirmation partielle —

[…] — statuant à nouveau et y ajoutant, — d'ordonner le remboursement des charges réglées au titre : . des salaires et charges de la gardienne pour la période du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 2008 date d'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2008, . des entreprises extérieures pour la période comprise entre la date d'entrée dans les lieux et au plus tard depuis le 9 novembre1982 jusqu'au13 juillet 2006, . de la télé surveillance pour la période comprise entre la date d'entrée dans les lieux et au plus tard depuis le 9 novembre 1982 jusqu'au 31 décembre 2009,

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 décembre 2010, n° 08/15464

Infirmation partielle —

[…] — statuant à nouveau et y ajoutant, — d'ordonner le remboursement des charges réglées au titre : .des salaires et charges de la gardienne pour la période du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 2008 date d'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2008, .des entreprises extérieures pour la période comprise entre la date d'entrée dans les lieux et au plus tard depuis le 9 novembre 1982 jusqu'au 13 juillet 2006, .de la télé surveillance pour la période comprise entre la date d'entrée dans les lieux et au plus tard depuis le 9 novembre 1982 jusqu'au 31 décembre 2009,

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 décembre 2010, n° 08/15469

Infirmation partielle —

[…] — statuant à nouveau et y ajoutant, — d'ordonner le remboursement des charges réglées au titre : .des salaires et charges de la gardienne pour la période du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 2008 date d'entrée en vigueur du décret du19 mars 2008, .des entreprises extérieures pour la période comprise entre la date d'entrée dans les lieux et au plus tard depuis le 9 novembre 1982 jusqu'au13 juillet 2006, .de la télé surveillance pour la période comprise entre la date d'entrée dans les lieux et au plus tard depuis le 9 novembre 1982 jusqu'au 31 décembre 2009,

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

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Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 19 mars 2008.

François Fillon